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Conditions générales

Présentation

PERFORM est une association de formation continue et de perfectionnement professionnel ayant son siège à Yverdon-les-Bains. Elle développe, propose et dispense des formations inter-entreprises ainsi que des formations et des activités de conseil au sein des entreprises (intra-entreprise). 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les activités, formation, conseil et autres réalisés par PERFORM ou l’un de ses partenaires.

I. Dispositions concernant l’ensemble des activités

1. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en francs suisses. Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Toutes factures non contestées par écrit dans les 20 jours sont considérées comme acceptées.

2. Protection des données

Par le biais de leur inscription à un cours ou à un séminaire, le client et/ou le participant approuvent l'utilisation de leurs données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, comportement, etc.) par PERFORM. Ils acceptent également que ces données personnelles puissent être utilisées par PERFORM à des fins commerciales ou organisationnelles propres à PERFORM. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur de PERFORM sauf sous une forme anonyme ou dans le cas prévu par les dispositions du chiffre 10. Un client peut demander en tout temps de ne plus recevoir de publication de la part de PERFORM.

3. Limitations de responsabilités de PERFORM

La responsabilité de PERFORM ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de PERFORM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif du type manque à gagner, perte d’activité, économie non réalisée et autres assimilés. Par ailleurs, vu la nature des prestations, PERFORM ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. PERFORM ne saurait être tenu pour responsable de vols ou de pertes, survenant à l’occasion des formations, d’effets personnels des participants ou intervenants.

4. Propriété intellectuelle

PERFORM et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de PERFORM.

5. Confidentialité

Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. L’intervenant conserve une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou de PERFORM, auxquelles il accède à l’occasion des formations. En outre, il s’abstiendra de porter un jugement négatif sur les participants et leur employeur.

6. Modifications des programmes et des prix

PERFORM se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes et des prix en tout temps et sans préavis.

II. Dispositions particulières concernant les activités inter-entreprises (non dédiées à une seule entreprise)

7. Organisation des cours

Pour des raisons d'organisation, des cours ou des séminaires peuvent devoir être ajournés, des sessions regroupées ou le lieu de déroulement déplacé. En cas d’empêchement de l'intervenant prévu, PERFORM procédera, dans la mesure du possible, à son remplacement ou proposera de nouvelles dates.

8. Annulation ou report d'inscription

Toute annulation doit être faite par écrit. Le dédit est de 50% de la finance d’inscription en cas de retrait intervenant dans les 10 jours ouvrables avant le cours (ou 30 jours avant le séminaire) ou de 100% pour toute annulation faite dans les 5 jours ouvrables avant le début du cours (ou 14 jours avant le séminaire). Le report d’une inscription à une session ultérieure est soumis aux mêmes conditions qu’une annulation. En cas de remplacement par un autre participant moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, des frais administratifs de CHF 200.- sont exigibles.

9. Nombre de participants

Afin d'assurer le bon déroulement des formations, y compris au niveau pédagogique, un nombre minimal et un nombre maximal de participants sont fixés pour chacune d'entre elles, tant globalement que pour une même entreprise. Les places sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de la finance de cours effectué dans le délai imparti). Dans certains cas particuliers, en cas d'effectif réduit, PERFORM peut décider de maintenir un cours malgré tout.

10. Absences

Les absences totales ou partielles à une formation ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours. Pour les inscriptions faites à titre professionnel, des informations sur la présence aux cours, totale ou partielle, peuvent être communiquées à l’employeur si celui-ci en fait la demande.

11. Attestation de cours

À l’issue de la formation, les participants qui l’ont suivie dans son intégralité (80% pour la participation aux cours préparatoires à un brevet fédéral) reçoivent une attestation, sous réserve du paiement de l’intégralité de la finance d’inscription.

III : Dispositions particulières concernant les activités intra-entreprises (dédiées à une seule entreprise)

12. Offre

La réalisation d'une formation est normalement précédée d'une offre. Celle-ci précise les objectifs de la formation, les contenus, le nombre de participants, la durée, le prix, les dates éventuellement réservées et le règlement des honoraires et frais. L'offre est sans engagement de part et d'autre. Une confirmation écrite, même par voie électronique ou télécopie, engage les parties.

13. Animation

Une formation est normalement animée par un seul animateur. Suivant l’approche et la taille du groupe en particulier, un deuxième animateur est prévu dans l'offre. PERFORM se réserve le droit d'impliquer, à ses frais, un deuxième animateur à des fins de partage ou de formation. Le choix de l’animateur se fait en fonction des besoins du client. En cas de nécessité, PERFORM peut changer d’animateur avant le début ou en cours de formation.

14. Logistique

Sauf convention contraire, la logistique est prise en charge par le client: choix du lieu, réservations, invitations, transport, repas, hébergement. Le matériel standard consiste en une salle de cours avec des tables disposées en U ou selon la disposition précisée par l’animateur; des espaces supplémentaires pour des travaux de groupes; un tableau papier (flip chart); un projecteur (beamer); une caméra doc ou un rétroprojecteur avec écran; un tableau d'affichage (pinwand). PERFORM peut louer certains matériels si besoin. Les coûts pour le matériel supplémentaire nécessaire à la formation sont à la charge du client. La documentation est fournie par PERFORM.

15. Horaires

Les horaires standards d'une journée de formation sont de 9h00 à 17h00. Des adaptations sont possibles selon les besoins et font l’objet de précisions au niveau de l’offre, en particulier pour ce qui est des tarifs. Les horaires et coûts pour des formations en formule résidentielle sont précisés au moment de l’offre.

16. évaluations

Chaque cours ou séminaire fait l'objet d'une évaluation finale faite par les participants. La formule d'évaluation est soit celle du client, soit celle de PERFORM. Lorsqu'un service de formation existe chez le client, les évaluations originales lui sont remises et PERFORM en conserve une copie. Si ce n'est pas le cas, et afin de préserver la confidentialité des données, PERFORM réalise une consolidation anonyme des évaluations à l'attention de son client

17. Annulation ou report

Dans des cas exceptionnels, le client peut, sans conséquences financières, reporter ou annuler une intervention jusqu’à 20 jours ouvrables avant le début de celle-ci. En revanche, si cette échéance est dépassée, un report ou annulation pourra uniquement se faire moyennant dédommagement à PERFORM. Le dédommagement se monte à 50 % de la valeur du contrat pour un report ou une annulation survenant entre 20 et 10 jours ouvrables avant le début de l’intervention et de 100 % de la valeur du contrat moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Par ailleurs, si PERFORM s’est chargé de la logistique pour le compte du client, les éventuels dédits découlant d’une annulation ou d’un report par le client sont intégralement à la charge du client.

18. Autorité

En cas de problème grave avec un participant, l’animateur est autorisé par le client à l’exclure en tout temps du cours ou du séminaire. Une telle exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.

19. Interruption

Lorsque la poursuite d'un cours ou d’un séminaire n'est plus possible dans des conditions acceptables, l’animateur est habilité à décider de son interruption. Une telle interruption ne donne lieu à aucun remboursement. PERFORM prend immédiatement contact avec son client pour l'informer et décider des suites à y donner.

20. Transport

Par jour de formation, le trajet aller-retour au départ de Lausanne est facturé. Le km en voiture est compté selon le tarif recommandé par le TCS, le déplacement en train au prix de la première classe. Lorsque l'avion est choisi, la meilleure offre est recherchée par PERFORM. Pour des formations s’étalant sur plusieurs jours consécutifs, si la durée du trajet Yverdon-les-Bains-lieu de formation est supérieure à 90 minutes, PERFORM facturera soit les trajets aller-retour, soit un trajet aller-retour et les frais d’hébergement selon un accord préalable avec le client.

21. For juridique

Toutes les relations juridiques avec PERFORM sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Yverdon-les-Bains. PERFORM se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.

Yverdon-les-Bains, février 2015

Administration

Secrétariat PERFORM
CP 323
Rue Roger-de-Guimps 41
1400 Yverdon-les-Bains

Tél: 024 426 42 37
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Heures de réception

lundi
de 14 h 00 à 18 h 30

mardi, mercredi, jeudi
de 09 h 00 à 11 h 00
et de 14 h 00 à 18 h 30

ou sur rendez-vous en dehors de ces plages

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